I-3 - Loi sur les impôts

Article 1113.2 Versions de la disposition

2017-12-07

1113.2. (Abrogé).

2003, c. 2, a. 292; 2017, c. 29, a. 209.

2006-03-01

1113.2. Lorsque l’article 1113 s’applique à l’égard d’un dividende versé par une société de placements hypothécaires au cours de la période commençant 91 jours après le début d’une année d’imposition de la société qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 et se terminant 90 jours après la fin de cette année, et que la société ne fait pas le choix prévu à l’article 1113.3, les règles suivantes s’appliquent :

a)  la partie du dividende qui se rapporte aux gains en capital résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de l’année et de la période donnée qui a commencé au début de l’année et s’est terminée le 27 février 2000, est réputée égale à la proportion de ce dividende représentée par le rapport entre les gains en capital nets de la société résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de la période donnée et le total de ses gains en capital nets résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de chacune des périodes données visées au présent alinéa ;

b)  la partie du dividende qui se rapporte aux gains en capital résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de l’année et de la période donnée qui a commencé le 28 février 2000 et s’est terminée le 17 octobre 2000, est réputée égale à la proportion de ce dividende représentée par le rapport entre les gains en capital nets de la société résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de la période donnée et le total de ses gains en capital nets résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de chacune des périodes données visées au présent alinéa ;

c)  la partie du dividende qui se rapporte aux gains en capital résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de l’année et de la période donnée qui a commencé le 18 octobre 2000 et s’est terminée à la fin de l’année, est réputée égale à la proportion de ce dividende représentée par le rapport entre les gains en capital nets de la société résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de la période donnée et le total de ses gains en capital nets résultant d’aliénations de biens effectuées au cours de chacune des périodes données visées au présent alinéa.

Dans le présent article, les gains en capital nets résultant d’aliénations de biens effectuées au cours d’une période donnée désignent l’excédent des gains en capital de la société sur ses pertes en capital, résultant des aliénations de biens effectuées au cours de cette période.

2003, c. 2, a. 292.